Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme éditée par À COMPLÉTER — DÉNOMINATION SOCIALE (l’« Éditeur »), accessible aux adresses visitech.fr et app.visitech.fr (la « Plateforme »).

L’acceptation des CGU est expresse : elle intervient par le cochage d’une case dédiée lors de la création ou de l’activation du compte. Cette acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version accepté. L’utilisation de la Plateforme sans compte, pour la seule consultation d’un lien reçu par SMS ou email (confirmation de créneau, invitation, formulaire d’avis), vaut acceptation des présentes pour la durée de cette consultation.

Les conditions financières font l’objet d’un document distinct, les conditions générales de vente.

2. Définitions

• Plateforme : le service en ligne, ses interfaces, ses interfaces de programmation et ses contenus.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un accès à la Plateforme.
• Client : la personne morale professionnelle pour le compte de laquelle l’Utilisateur agit.
• Partenaire : installateur, apporteur d’affaires, délégataire ou financeur déposant ou suivant des dossiers.
• Technicien : intervenant réalisant les visites techniques.
• Bénéficiaire : la personne chez qui la visite technique est réalisée.
• Dossier : l’ensemble des informations, visites et pièces relatives à une opération.

3. Accès et création de compte

L’accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. La création d’un compte suppose de fournir des informations exactes et à jour et de confirmer l’adresse email renseignée.

Un compte créé par inscription publique est vérifié manuellement par l’Éditeur avant l’ouverture des fonctions sensibles : tant que cette validation n’est pas intervenue, l’accès reste restreint. L’Éditeur peut refuser une inscription sans avoir à motiver son refus, notamment en l’absence d’activité professionnelle vérifiable.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à À COMPLÉTER — EMAIL DE CONTACT, afin que les sessions concernées soient révoquées.

4. Rôles et périmètres d’accès

La Plateforme applique un contrôle d’accès par rôle, vérifié côté serveur à chaque requête. En particulier :

• un Partenaire n’accède qu’aux dossiers qu’il a déposés ou qui lui sont rattachés ;
• un Technicien n’accède qu’aux visites qui lui sont confiées et aux informations nécessaires à leur réalisation ;
• les fonctions d’administration, de facturation et de paramétrage sont réservées aux comptes habilités de l’Éditeur.

Toute tentative de contournement de ces périmètres constitue un manquement grave aux présentes et peut donner lieu à une suspension immédiate.

5. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable, notamment celle relative aux certificats d’économies d’énergie ;
• ne déposer que des informations exactes, licites et nécessaires au traitement du Dossier ;
• n’enregistrer les données d’un Bénéficiaire qu’après l’avoir informé du traitement et en disposant d’un fondement licite pour les transmettre, et à répercuter auprès de lui les informations prévues par la politique de confidentialité ;
• ne déposer aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD, ni pièce d’identité, ni coordonnée bancaire dans les champs libres ou les pièces jointes ;
• maintenir à jour les informations de son compte et de sa société ;
• signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité constaté, sans l’exploiter.

6. Usages interdits

Sont notamment interdits :

• l’extraction massive ou systématique des données de la Plateforme, y compris par script ou robot ;
• le partage, la revente ou la mutualisation d’un accès entre plusieurs personnes ou sociétés ;
• toute tentative d’accès non autorisé, d’altération, de rétro-ingénierie ou de mise en défaut du service ;
• l’utilisation des coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins de prospection étrangères au Dossier ;
• le dépôt de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour de sécurité ou intervention d’un prestataire d’hébergement ; les interventions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

À COMPLÉTER — ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE SLA — préciser, le cas échéant, le taux de disponibilité garanti, les plages de maintenance, les délais de rétablissement et les éventuelles pénalités associées, ou indiquer expressément qu’aucun engagement de niveau de service n’est consenti.

8. Données et confidentialité

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété. L’Éditeur ne les exploite que pour fournir le service, en assurer la sécurité et respecter ses obligations légales. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre auxquelles elle accède à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

À COMPLÉTER — RESTITUTION DES DONNÉES EN FIN DE CONTRAT — préciser le format, le délai de mise à disposition et la durée pendant laquelle une extraction reste possible après la fin de la relation.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, ses interfaces, sa charte graphique et ses marques restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Les présentes ne confèrent à l’Utilisateur qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès et au périmètre de son rôle. Toute reproduction ou réutilisation en dehors de ce cadre est interdite.

10. Responsabilité

L’Éditeur fournit un outil de coordination et de traçabilité. Il n’est ni le prestataire de la visite technique, ni l’auteur des informations saisies par les Utilisateurs, et n’est pas garant de l’éligibilité d’une opération au dispositif des certificats d’économies d’énergie ni de sa valorisation.

L’Éditeur est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable. Il n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image, ni des conséquences d’une information erronée saisie par un Utilisateur, d’une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

À COMPLÉTER — PLAFOND DE RESPONSABILITÉ — fixer le plafond retenu (par exemple, le montant des sommes versées au cours des douze derniers mois) ; en relations entre professionnels, une clause limitative de responsabilité est valable dès lors qu’elle ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance.

11. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’existence du compte. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment ; les données sont alors conservées ou supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

L’Éditeur peut suspendre ou fermer un accès, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes, d’atteinte à la sécurité de la Plateforme, d’usage frauduleux ou de fourniture d’informations professionnelles inexactes. Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

12. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Toute nouvelle version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés et invités à accepter la nouvelle version lors de leur connexion ; la poursuite de l’utilisation après cette acceptation vaut adhésion à la version en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

À COMPLÉTER — TRIBUNAL COMPÉTENT — désigner la juridiction retenue (en principe celle du ressort du siège social de l’Éditeur). Cette clause attributive n’est valable qu’entre commerçants.