Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute prestation fournie par À COMPLÉTER — DÉNOMINATION SOCIALE (le « Prestataire ») à un client professionnel (le « Client ») via la plateforme Visitech.

Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire. Leur acceptation est expresse, horodatée et conservée avec le numéro de version accepté.

La Plateforme s’adressant exclusivement à des professionnels, les dispositions du Code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer.

2. Prestations proposées

Le Prestataire fournit, selon la formule souscrite :

• l’accès à la plateforme de gestion des dossiers, des visites techniques et de leur traçabilité ;
• la mise en relation avec des techniciens et la planification des visites, y compris l’envoi des messages opérationnels associés ;
• la constitution et la conservation du dossier de preuve de la visite ;
• la production des documents de facturation liés aux visites réalisées.

À COMPLÉTER — DESCRIPTION PRÉCISE DES FORMULES — décrire chaque formule ou module (périmètre, volumes inclus, options), le contenu exact conditionnant l’étendue de l’engagement du Prestataire.

3. Commande et souscription

La commande résulte soit de la souscription en ligne d’une formule, soit de la signature d’un devis ou d’un bon de commande. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU.

Le dépôt d’un dossier par le Client vaut commande de la prestation correspondante aux conditions tarifaires en vigueur. Toute commande est ferme dès sa validation ; son annulation après prise en charge du dossier ne donne pas lieu à remboursement des prestations déjà engagées.

4. Prix

Les prix s’entendent hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur au jour de la facturation ; toute variation du taux applicable est répercutée de plein droit.

À COMPLÉTER — GRILLE TARIFAIRE — indiquer les prix effectivement pratiqués : abonnement éventuel, prix unitaire par visite réalisée, tarif applicable en cas de visite non honorée par le bénéficiaire, commissions prélevées et options. Une grille tarifaire annexée aux CGV et datée est recommandée.

À COMPLÉTER — RÉGIME DE TVA — préciser le régime applicable (assujetti au taux normal, ou franchise en base avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Cette mention doit être cohérente avec le paramétrage de facturation de la plateforme.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; la nouvelle grille est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas aux dossiers déjà pris en charge.

5. Facturation et paiement

Les factures sont émises par la plateforme et mises à disposition du Client au format électronique. Elles comportent les mentions obligatoires de l’article L.441-9 du Code de commerce.

À COMPLÉTER — MODALITÉS ET DÉLAI DE PAIEMENT — préciser le moyen de paiement accepté (virement, prélèvement SEPA, provision préalable) et le délai retenu. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties le stipulent expressément (art. L.441-10 du Code de commerce). À défaut de stipulation, le délai est de 30 jours suivant la réception des prestations.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Le Client ne peut opérer aucune compensation unilatérale sans accord préalable du Prestataire.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L.441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs (art. D.441-5) ;
• la faculté pour le Prestataire de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

À COMPLÉTER — VÉRIFIER LE TAUX DE PÉNALITÉ PARAMÉTRÉ — le taux appliqué par le module de facturation doit être aligné sur ce plancher légal. Un taux forfaitaire inférieur serait réputé non écrit et expose à une sanction administrative.

7. Rémunération des techniciens

Les techniciens interviennent en qualité de professionnels indépendants. Leur rémunération, son montant et ses modalités relèvent de la convention conclue avec eux ; elle ne crée aucun lien de subordination et n’emporte aucune requalification du lien contractuel.

À COMPLÉTER — MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION ET MANDAT DE FACTURATION — préciser notamment si le Prestataire établit les factures au nom et pour le compte du technicien (mandat de facturation, qui doit être expressément accepté), les délais de règlement et le traitement des visites non honorées.

8. Durée, reconduction et résiliation

À COMPLÉTER — DURÉE ET RECONDUCTION DE L ABONNEMENT — indiquer la durée d’engagement, les modalités de reconduction et le préavis de résiliation applicable à chaque partie.

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des prestations déjà exécutées.

9. Absence de droit de rétractation

Les prestations étant fournies à un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Il en va de même du délai de quatorze jours réservé aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat entre dans le champ de leur activité principale (art. L.221-3 du Code de la consommation).

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son entreprise, son numéro SIRET et son adresse de facturation ;
• transmettre des dossiers complets et licites, et informer les bénéficiaires du traitement de leurs données ;
• garantir la disponibilité du bénéficiaire au créneau confirmé et signaler sans délai tout empêchement ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Une visite non honorée du fait du bénéficiaire ou du Client peut être facturée selon la grille en vigueur, le technicien s’étant déplacé.

11. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’éligibilité d’une opération au dispositif des certificats d’économies d’énergie, ni son acceptation par un délégataire, un financeur ou l’administration.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de dossiers ou atteinte à l’image.

À COMPLÉTER — PLAFOND DE RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE — fixer le plafond retenu et, le cas échéant, indiquer l’assureur et le numéro de police de la responsabilité civile professionnelle.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication ou de l’infrastructure d’hébergement. Si l’empêchement persiste au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

Les registres informatisés de la plateforme, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des opérations réalisées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

À COMPLÉTER — TRIBUNAL COMPÉTENT — désigner la juridiction retenue, en cohérence avec la clause figurant aux CGU.