Arnaques à la rénovation énergétique : les reconnaître et s’en protéger

Ce que dit la loi sur le démarchage

Depuis 2020, toute prospection par téléphone pour vendre des travaux d’économies d’énergie ou des équipements d’énergie renouvelable est interdite, que vous soyez inscrit ou non sur une liste d’opposition. La seule exception concerne un contrat déjà en cours avec l’entreprise.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a étendu cette interdiction à la prospection par SMS, messagerie, courriel et réseaux sociaux. Un contrat conclu à la suite d’un tel message est nul.

Les huit signaux d’alerte

• Un appel, un SMS ou un message non sollicité qui propose un audit, un diagnostic ou des travaux « gratuits ».
• Un vendeur qui se dit agréé, mandaté ou envoyé par l’État, la mairie, EDF ou l’Anah.
• Une offre « à 1 euro » ou « entièrement financée » sans devis détaillé : le barème des aides ne permet presque jamais une prise en charge totale.
• Une pression pour signer le jour même, avec une « offre qui expire ce soir ».
• Une demande d’acompte, de chèque ou de signature d’un prêt avant la fin du délai de rétractation.
• Une demande de vos identifiants MaPrimeRénov’, impots.gouv ou France Connect : ne les communiquez jamais.
• Une entreprise introuvable dans l’annuaire officiel des professionnels RGE.
• Un devis qui ne mentionne ni le montant de la prime CEE, ni le taux de TVA, ni la marque et la référence du matériel.

Vous avez signé : que faire ?

1. 1

   Rétractez-vous dans les 14 jours

   Pour un contrat signé à domicile, le délai court à partir de la signature (ou de la livraison du matériel). Envoyez le formulaire de rétractation joint au contrat, ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

2. 2

   Ne payez rien les 7 premiers jours

   Après une vente à domicile, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé pendant les sept jours qui suivent la signature.

3. 3

   Vérifiez le crédit associé

   Si un prêt a été signé avec les travaux, il est annulé avec le contrat principal lorsque vous vous rétractez.

4. 4

   Signalez l’entreprise

   Déposez un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Votre conseiller France Rénov’ peut aussi vous orienter, gratuitement.

Les bons réflexes avant tout projet

C’est vous qui choisissez l’entreprise, pas l’inverse : demandez plusieurs devis à des artisans RGE, vérifiez leur certification sur l’annuaire officiel et estimez vos aides de façon indépendante avant de comparer les offres.

Questions fréquentes

Sources officielles

• SignalConso — signaler un problème à la DGCCRF
• Service-public.fr — droit de rétractation
• France Rénov’ — annuaire des professionnels RGE
• France Rénov’ — service public de la rénovation de l’habitat

Montants calculés avec le barème en vigueur par le moteur du simulateur Visitech. Ils sont donnés à titre indicatif : seule l’instruction de votre dossier fixe le montant définitif.

Pour aller plus loin

• Vérifier qu’un artisan est RGE
• Travaux à 1 euro : la réalité
• La prime CEE

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